BE
1970012402 24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocol additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-05-06/32>
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 315-1. - Rapport n° 315-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 mars 1969. - Dépôt du rapport. Séance du 4 juin 1969. - Discussion et vote. Séance du 12 juin 1969. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 17 juin 1969. Session 1969-1970. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 103. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 décembre 1969.