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1970012310 BE

1970012310 23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel accordant une allocation aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse remplissant les fonctions de secrétaire-trésorier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970012310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel accordant une allocation aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse remplissant les fonctions de secrétaire-trésorier

Publication: 19 février 1970

Numéro: 1970012310

page: 1633

Dossier numéro: 1970-01-23/

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