1970012301 23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel prorogeant le délai prévu par les prescriptions des articles 15.6 et 22.1 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1969.

Texte

Article1. Article unique. La visite et le rapport de l'organisme agréé ne sont obligatoires, pour les réservoirs installés avant le 17 novembre 1969, qu'à partir

1. de la date de visite des dépôts imposée par les prescriptions de l'article 14 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968, modifié par celui du 1er octobre 1969, pour ce qui concerne les dépôts dont les réservoirs sont couverts par un certificat de contrôle de la construction et d'épreuve, délivré par un organisme agréé;

2. du 27 janvier 1972 pour les dépôts dont les réservoirs ne sont pas couverts par semblable certificat.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1969, notamment l'article 23;

Vu l'avis de l'Administration de la sécurité du travail;

Considérant d'une part que les organismes agréés chargés d'effectuer les visites et de dresser les rapports imposés par les prescriptions des articles 15.6 et 22.1 de cet arrêté ne sont pas en mesure de procéder au contrôle de tous les dépôts existants dans le délai prévu par ces articles; que d'autre part l'observation des prescriptions auxquelles il n'est pas dérogé, est de nature à assurer une sécurité suffisante; que dès lors il y a lieu de déroger aux prescriptions des articles susmentionnés et de proroger le délai en question;

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