1970012205
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1970012205 22 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général Suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970012205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012205 22 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général Suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967
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22 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général Suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967
Publication: 26 juin 1970
Numéro: 1970012205
page: 6899
Dossier numéro: 1970-01-22/