1970012111
BE
BE
1970012111 21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Hal. - Réorganisation et suppression de l'enseignement communal primaire subventionné. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970012111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012111 21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Hal. - Réorganisation et suppression de l'enseignement communal primaire subventionné. - Approbation
Ouvrir la source officielle
21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Hal. - Réorganisation et suppression de l'enseignement communal primaire subventionné. - Approbation
Publication: 14 mai 1970
Numéro: 1970012111
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-21/