Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970012101 BE

1970012101 21 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012101 21 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance

Publication: 24 janvier 1970

Numéro: 1970012101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →