1970012011
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1970012011 20 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970012011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012011 20 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1968
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20 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1968
Publication: 1 avril 1970
Numéro: 1970012011
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-20/