1970012001
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1970012001 20 JANVIER 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signés à Rabat le 18 octobre 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970012001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012001 20 JANVIER 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signés à Rabat le 18 octobre 1967
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20 JANVIER 1970. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signés à Rabat le 18 octobre 1967
Publication: 17 juin 1971
Numéro: 1970012001
page: 7699
Dossier numéro: 1970-01-20/