1970011905
BE
BE
1970011905 19 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel désignant certains agents pour rechercher les contraventions à la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970011905
Art. 1 1970011905 19 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel désignant certains agents pour rechercher les contraventions à la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-22/07 , art. 9,4°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009