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1970011902 BE

1970011902 19 JANVIER 1970. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1970. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

Publication: 7 février 1970

Numéro: 1970011902

page: 1261

Dossier numéro: 1970-01-19/

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