1970011701
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1970011701 17 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires) du budget des services du Premier ministre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970011701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011701 17 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires) du budget des services du Premier ministre
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17 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires) du budget des services du Premier ministre
Publication: 5 février 1970
Numéro: 1970011701
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-17/