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1970011601 BE

1970011601 16 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011601 16 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 29 janvier 1970

Numéro: 1970011601

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-16/

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