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1970011507 BE

1970011507 15 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d 'Investissement et fixant par application du nouvel alinéa premier de l'article 13 des statuts la date de départ du mandat du directeur général

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011507 15 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d 'Investissement et fixant par application du nouvel alinéa premier de l'article 13 des statuts la date de départ du mandat du directeur général Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d 'Investissement et fixant par application du nouvel alinéa premier de l'article 13 des statuts la date de départ du mandat du directeur général

Publication: 4 février 1970

Numéro: 1970011507

page: 1147

Dossier numéro: 1970-01-15/

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