1970011504
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1970011504 15 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970011504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011504 15 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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15 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 19 mars 1970
Numéro: 1970011504
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-15/