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1970011409 BE

1970011409 14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, une chambre de recours pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, une chambre de recours pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service

Publication: 7 mai 1970

Numéro: 1970011409

page: 4946

Dossier numéro: 1970-01-14/

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