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1970011310 BE

1970011310 13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1970 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011310 13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1970 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1970 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 26 mars 1970

Numéro: 1970011310

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-13/

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