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1970011309 BE

1970011309 13 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

Publication: 29 janvier 1970

Numéro: 1970011309

page: 956

Dossier numéro: 1970-01-13/

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