Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970011307 BE

1970011307 13 JANVIER 1970. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie (abrogé par AR 05-10-1982, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011307 13 JANVIER 1970. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie (abrogé par AR 05-10-1982, art. 2) Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie (abrogé par AR 05-10-1982, art. 2)

Publication: 27 janvier 1970

Numéro: 1970011307

page: 851

Dossier numéro: 1970-01-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →