1970011303
BE
BE
1970011303 13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970011303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011303 13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Ouvrir la source officielle
13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 22 janvier 1970
Numéro: 1970011303
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-13/