Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970011228 BE

1970011228 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011228 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Publication: 10 juin 1970

Numéro: 1970011228

page: 6281

Dossier numéro: 1970-01-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →