1970011220
BE
BE
1970011220 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970011220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011220 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970
Ouvrir la source officielle
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970
Publication: 11 avril 1970
Numéro: 1970011220
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-12/