1970011209 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur : 1° des dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et des parquets; 2° de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; 3° des articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Entrent en vigueur le 15 février 1970 les dispositions suivantes de la deuxième partie du Code judiciaire pour autant qu'elles concernent les greffiers et le personnel des greffes et des parquets, à l'exception des greffiers et du personnel des greffes des tribunaux de commerce

1° au livre premier, titre III, intitulé " Des greffiers ", les articles 157 à 165, 167 à 176, et le titre IV intitulé " Du personnel des greffes et des parquets ", comprenant les articles 177 à 185;

2° au livre premier, titre VI, le chapitre VI, intitulé " Des greffiers ", comprenant les articles 260 à 269, le chapitre VII, intitulé " Du personnel des greffes ", comprenant les articles 270 à 272, et le chapitre (VIII) intitulé " Du personnel des parquets ", comprenant les articles 273 à 284; (Err. MB du 27 mars 1970).

3° au livre II, titre II, le chapitre VIII intitulé " Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ", comprenant l'article 354;

4° au livre II, titre (V),

a) au chapitre I, l'article 403,

b) au chapitre II, les articles 404 à 406,

c) au chapitre III, les sections III et IV comprenant les articles 415 et 416,

d) au chapitre IV, les articles 417, 420, 421 à 41.5 et 427. (Err. MB du 27 mars 1970).

Entrent en vigueur le 15 février 1970 les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire sauf en tant qu'elles concernent les tribunaux de commerce

1° au titre I, chapitre I, l'article 1, § 1,

26° en tant qu'il abroge les articles 62, 62bis, 62ter de la loi du 20 avril 1810,

27° en tant qu'il abroge l'article 58 du décret impérial du 6 juillet 1810,

28° en tant qu'il abroge l'article 26 du décret impérial du 18 août 1810,

45° en tant qu'il abroge les articles 9 à 13, 24 à 27, 76 à 80, 122 et 129 à 131, 157 à 160, 162, 171 à 172bis et 200 de la loi du 18 juin 1869,

84° en tant qu'il abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 184 du 5 juillet 1935,

110°, en tant qu'il abroge les articles 1, 2, 5, 6, 7, 8 (pour autant qu'ils remplacent les articles 158 à 160, 162, 171, 172 de la loi du 18 juin 1869 et y insèrent l'article 172bis) et 9 (en tant qu'il remplace l'article 200 de la loi du 18 juin 1869) de la loi du 20 décembre 1957,

2° au titre I, chapitre I, l'article 1, § 2,

3° en tant qu'il abroge les articles 5 et 6 de la loi du 5 décembre 1903,

4° en tant qu'il abroge la loi du 31 juillet 1920;

3° au titre III, chapitre II, l'article 32 en tant qu'il abroge l'article 141 du Code d'instruction criminelle. (Err MB 17 février 1970 et 27 mars 1970).

Entre en vigueur le 15 février 1970 l'article 3 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le 15 février 1970 les articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Entrent en vigueur le 15 février 1970 les articles 19, 23 à 27, 29 et 31 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1970.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

A. VRANCKX

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 23;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons