1970011206 12 JANVIER 1970. - LOI relative à l'octroi d'une indemnité (spéciale) en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

Texte

Fiche des modifications

Loi du 08-12-2025 publié le 29-12-2025

Articles modifiés

3; 8

Loi du 27-03-2003 publié le 30-04-2003

Article modifié : 4

Loi du 27-12-2000 publié le 06-01-2001

Articles modifiés

1; 2; 8; 10

Loi du 09-12-1994 publié le 30-12-1994

Article modifié : 2

Loi du 20-05-1994 publié le 21-06-1994

Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985