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1970011204 BE

1970011204 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970011204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Publication: 21 janvier 1970

Numéro: 1970011204

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-12/

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