1970011203
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1970011203 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu des loi des 17 et 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970011203 12 JANVIER 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu des loi des 17 et 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966
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12 JANVIER 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu des loi des 17 et 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966
Publication: 21 janvier 1970
Numéro: 1970011203
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-12/