1970011101
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1970011101 11 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1970011101
Article 1 1970011101 11 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.
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Entre en vigueur le 15 février 1970 dans la cinquième partie du Code judiciaire, au titre premier, intitulé " Règles préliminaires ", au chapitre 1, intitulé " Dispositions générales ", l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6.
BE Justel 1970011101
Art. 2. 1970011101 11 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.