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1970010503 BE

1970010503 5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970010503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 7 février 1970

Numéro: 1970010503

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-05/30

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