1970010502
BE
BE
1970010502 5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel établissant le barème des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile lors de la délivrance d'une attestation tenant lieu de certificat de conformité ou de la validation d'une plaque d'identification
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970010502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970010502 5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel établissant le barème des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile lors de la délivrance d'une attestation tenant lieu de certificat de conformité ou de la validation d'une plaque d'identification
Ouvrir la source officielle
5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel établissant le barème des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile lors de la délivrance d'une attestation tenant lieu de certificat de conformité ou de la validation d'une plaque d'identification
Publication: 29 janvier 1970
Numéro: 1970010502
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-05/