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1969123101 31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 de francs destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969123101 31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 de francs destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 de francs destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969

Publication: 23 janvier 1970

Numéro: 1969123101

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-31/

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