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1969123010 30 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969123010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969123010 30 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques

Publication: 3 avril 1970

Numéro: 1969123010

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-30/

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