1969122920
BE
BE
1969122920 29 DECEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New York le 18 mars 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969122920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122920 29 DECEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New York le 18 mars 1968
Ouvrir la source officielle
29 DECEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New York le 18 mars 1968
Publication: 2 avril 1970
Numéro: 1969122920
page: 3199
Dossier numéro: 1969-12-29/