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1969122906 BE

1969122906 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Publication: 31 décembre 1969

Numéro: 1969122906

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-29/

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