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1969122901 BE

1969122901 29 DECEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Publication: 16 janvier 1970

Numéro: 1969122901

page: 551

Dossier numéro: 1969-12-29/

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