1969122419
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1969122419 24 DECEMBRE 1969. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budget de l'année budgétaire 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969122419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122419 24 DECEMBRE 1969. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budget de l'année budgétaire 1970
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24 DECEMBRE 1969. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budget de l'année budgétaire 1970
Publication: 31 décembre 1969
Numéro: 1969122419
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-24/
Erratum : Publication du 14 janvier 1970, ERRATUM