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1969122414 BE

1969122414 24 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122414 24 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 19 mars 1970

Numéro: 1969122414

page: 2678

Dossier numéro: 1969-12-24/

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