Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969122407 BE

1969122407 24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970 et garantissant le paiement de dix jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122407 24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970 et garantissant le paiement de dix jours fériés Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970 et garantissant le paiement de dix jours fériés

Publication: 10 février 1970

Numéro: 1969122407

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →