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1969122405 BE

1969122405 24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 28 janvier 1970

Numéro: 1969122405

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-24/

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