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1969122401 BE

1969122401 24 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 7 janvier 1970

Numéro: 1969122401

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-24/

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