1969122324
BE
BE
1969122324 23 DECEMBRE 1969. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969122324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122324 23 DECEMBRE 1969. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1969. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
Publication: 30 décembre 1969
Numéro: 1969122324
page: 12582
Dossier numéro: 1969-12-23/