1969122323
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1969122323 23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969122323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122323 23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays
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23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays
Publication: 30 décembre 1969
Numéro: 1969122323
page: 12580
Dossier numéro: 1969-12-23/30