1969122310
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1969122310 23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1969122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122310 23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 10 février 1970
Numéro: 1969122310
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-23/