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1969122305 BE

1969122305 23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1969 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1968 relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122305 23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1969 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1968 relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1969 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1968 relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit

Publication: 13 janvier 1970

Numéro: 1969122305

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-23/

Erratum : Publication du 12 février 1970, ERRATUM

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