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1969122213 BE

1969122213 22 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

Publication: 31 décembre 1969

Numéro: 1969122213

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-22/

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