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1969122212 BE

1969122212 22 DECEMBRE 1969. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967 contenant de Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1969. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967 contenant de Code judiciaire

Publication: 30 décembre 1969

Numéro: 1969122212

page: 12586

Dossier numéro: 1969-12-22/

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