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1969122210 22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal concernant l'affection de la retenue opérée sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, payé aux anciens membres du personnel du secteur public et à certains membres du clergé et des communautés religieuses ainsi qu'à leurs veuves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122210 22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal concernant l'affection de la retenue opérée sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, payé aux anciens membres du personnel du secteur public et à certains membres du clergé et des communautés religieuses ainsi qu'à leurs veuves Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal concernant l'affection de la retenue opérée sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, payé aux anciens membres du personnel du secteur public et à certains membres du clergé et des communautés religieuses ainsi qu'à leurs veuves

Publication: 25 décembre 1969

Numéro: 1969122210

page: 12491

Dossier numéro: 1969-12-22/

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