Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969122207 BE

1969122207 22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers (abrogé par AR 28-07-1981, art. 11)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969122207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969122207 22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers (abrogé par AR 28-07-1981, art. 11) Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers (abrogé par AR 28-07-1981, art. 11)

Publication: 12 février 1970

Numéro: 1969122207

page: 1402

Dossier numéro: 1969-12-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →