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1969121908 BE

1969121908 19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969121908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121908 19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

Publication: 23 janvier 1970

Numéro: 1969121908

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-19/30

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