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1969121904 BE

1969121904 19 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969121904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121904 19 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 20 décembre 1969

Numéro: 1969121904

page: 12322

Dossier numéro: 1969-12-19/

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