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1969121806 BE

1969121806 18 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969121806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121806 18 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

Publication: 25 décembre 1969

Numéro: 1969121806

page: 12562

Dossier numéro: 1969-12-18/

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