1969121803
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1969121803 18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées et l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat, instituée en vertu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121803 18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées et l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat, instituée en vertu
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18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées et l'arrêté royal du 10 août 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat, instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948
Publication: 24 décembre 1969
Numéro: 1969121803
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-18/